Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13/10/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la location de serveurs dédiés proposée par [À COMPLÉTER : legal_name] (« easyDC », « nous ») sur le site https://easydc.eu/ à toute personne physique ou morale (« le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services

easyDC met à disposition du Client, pour une durée mensuelle renouvelable, un serveur dédié dont les caractéristiques (processeur, mémoire, stockage, connexion réseau, localisation) sont décrites sur sa fiche. Les serveurs proviennent soit du parc propre de easyDC, soit de datacenters partenaires. Dans tous les cas, easyDC reste l’unique interlocuteur du Client pour la commande, la facturation et le support.

Le Client dispose d’un accès administrateur complet au serveur. Sauf mention contraire, le service n’inclut ni infogérance, ni sauvegarde, ni engagement de niveau de service (SLA).

3. Commande

La commande est passée sur le site : choix du serveur et du système d’exploitation, acceptation des présentes CGV, puis paiement en ligne. Un email de confirmation est adressé au Client. easyDC se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou d’indisponibilité du matériel ; les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, HT, par mois. Des frais d’installation peuvent s’ajouter lors de la première échéance ; ils sont indiqués sur la fiche du serveur avant la commande. easyDC peut modifier ses tarifs ; toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l’avance, le Client pouvant résilier avant son entrée en vigueur.

5. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe. L’abonnement est payable d’avance : la première échéance au moment de la commande, puis chaque mois à la date anniversaire, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est transmise par email à chaque échéance.

En cas de défaut de paiement, easyDC peut suspendre le service après relance restée sans effet pendant sept (7) jours, puis résilier l’abonnement quinze (15) jours après la suspension. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Livraison

Le serveur est livré dans le délai indicatif mentionné sur sa fiche, à compter de la confirmation du paiement. Les accès (adresse IP, identifiants) sont envoyés par email. Ce délai est donné à titre indicatif ; en cas de retard supérieur à sept (7) jours, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement chaque mois, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace d’abonnement ou par email à contact@easydc.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué.

À la fin de l’abonnement, les données présentes sur le serveur sont définitivement effacées. Il appartient au Client de les récupérer avant cette date.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, par email à contact@easydc.eu, sans avoir à se justifier. En cochant la case prévue lors de la commande, le Client demande expressément la mise à disposition du serveur avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation). Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours. Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels.

9. Obligations du Client

Le Client est seul administrateur de son serveur et responsable de son utilisation, de sa sécurité (mises à jour, mots de passe, pare-feu) et des contenus qu’il héberge. Il s’interdit notamment :

• l’envoi de courriers non sollicités (spam), l’hameçonnage (phishing) et la diffusion de logiciels malveillants ;
• les attaques, intrusions ou scans non autorisés de systèmes tiers, y compris les attaques par déni de service ;
• l’hébergement de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• l’exploitation de proxys ou relais ouverts et toute activité perturbant le réseau.

Le Client s’engage à respecter les politiques d’utilisation des datacenters partenaires, qui lui sont communiquées sur demande, et à répondre dans les meilleurs délais à toute plainte d’abus transmise par easyDC. Il garantit easyDC contre toute réclamation résultant de son utilisation du service.

10. Suspension

easyDC peut suspendre le service, sans préavis en cas d’urgence, si l’utilisation du serveur viole l’article 9, menace la sécurité ou la stabilité de l’infrastructure, ou sur demande d’une autorité compétente. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. La suspension ne donne lieu à aucune indemnité ni remboursement lorsqu’elle résulte d’un manquement du Client.

11. Disponibilité et maintenance

easyDC est tenu à une obligation de moyens. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, en principe annoncées à l’avance, ou en cas de panne matérielle ; dans ce dernier cas, easyDC procède au remplacement de la pièce défectueuse dans les meilleurs délais. Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données.

12. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de easyDC est limitée aux dommages directs et prévisibles et, à l’égard des Clients professionnels, plafonnée au montant payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois. easyDC ne saurait être tenu responsable des pertes de données, d’exploitation ou de chiffre d’affaires, ni des dommages résultant d’une utilisation non conforme du service.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord contact@easydc.eu afin de rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation].

À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de [À COMPLÉTER : legal_name].